Activités en 2014 la voie aérienne7 et 46 transferts8 de personnes à rapatrier jusqu’à l’aéroport. Neuf de ces vols ont servi à l’exécution de renvois en vertu de l’accord d’association à Dublin (AAS)9, conformément à l’art. 64a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).10 Dans sept cas, il s’agissait de vols dits « T7 », à bord desquels sont exécutés des renvois de différents niveaux.11 La Commission discute régulièrement avec les autorités d’exécution de ses observations et de ses recommandations. Celles-ci sont consignées dans un rapport annuel sur le contrôle de l’exécution des renvois en application du droit des étrangers, qui est soumis pour avis au Comité d’experts Retour et exécution des renvois. 2.1 Visites dans des établissements de privation de liberté La compétence que lui confère la loi d’inspecter régulièrement tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté permet à la Commission de se faire une image concrète de la pratique en matière d’exécution de peines et de mesures et de récolter des données partout en Suisse. La méthodologie relative à ces visites revêt donc une importance fondamentale. Les inspections se déroulent en deux temps : la délégation mène des entretiens individuels ou de groupe avec des membres de la direction, des personnes privées de liberté et des membres du personnel, et examine tous les documents jugés utiles, par exemple des règlements internes, des décisions relatives à des mesures disciplinaires et à des mesures de sûreté, des dossiers médicaux et des plans d’exécution des peines. 7 L’observation a porté aussi bien sur l’organisation au sol que sur la phase de vol proprement dite et la remise aux autorités de l’État de destination. 8 Le terme « transfert » désigne la prise en charge au lieu de séjour et le transport jusqu’à l’aéroport d’une ou plusieurs personnes à rapatrier. 9 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (avec acte final), RS 0.142.392.68. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), RS 142.20. 10 Voir à ce sujet le rapport de la CNPT du 19 juillet 2014 relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers, ch. 6. 11 Rapport d’activité CNPT 2014 15