cas échéant, s’avère impraticable pour des considérations de sécurité. Ces patients
sont pour le moment dans l’impossibilité de recevoir un traitement médical adéquat
ce qui est constitutif d’une violation flagrante des droits de l’homme.
Si l’interprétation correcte de la législation existante permet la mise en place de la
phase d’observation au sein du CPL déjà à l’heure actuelle, des considérations
médicales liées à des impératifs de surveillance continue des paramètres vitaux des
patients lourdement médicalisés sont avancées par les médecins traitants pour
limiter la mise en œuvre des phases d’observation au seul milieu hospitalier.
Le BU3 et le BU6/BU5 du CHNP constituent en principe les deux uniques services
fermés destinés à accueillir des personnes majeures placées.
Force est de constater que les dispositifs sécuritaires de ces unités sont assez
réduites et ne permettent en tout état de cause pas d’empêcher une fugue. Au
meilleur des cas, on pourrait considérer l’infrastructure sécuritaire comme apte à
rendre une fugue plus difficile.
Dès lors, la conclusion qui doit se dégager de ces constats est celle de l’inadaptation
relative des infrastructures actuelles à accueillir des placés médicaux sous mandat
de dépôt et des placés judiciaires qui présentent un risque très élevé de fuite
combiné à un risque de danger, notamment pour autrui. Il faut cependant souligner
que seulement très peu de patients placés médicaux ou judiciaires représentent un
tel risque .
Si la Médiateure a relevé à suffisance la qualité des services prestés au sein des
unités BU6/BU5 et BU3 du CHNP, elle se doit de souligner que ces infrastructures ne
sont guère aptes, d’un point de vue purement sécuritaire, à accueillir des patients à
très haut risque, du moins pas dans une première phase. Dans ce contexte, il est
permis de s’interroger sur la finalité des infrastructures du CHNP qui n’ont pas pour
vocation d’accueillir des patients en phase aiguë.
D’un autre côté, il est inconcevable que ces patients, qui sont exposés à des
souffrances majeures en raison de leur pathologie, généralement très lourde, ne
puissent bénéficier d’un traitement médical adéquat en raison de l’inadaptation des
infrastructures existantes.
A ces considérations s’ajoute qu’il s’agit, notamment en ce qui concerne les placés
judiciaires, généralement de patients à long, voire à très long séjour. L’unité BU6 est
dotée d’une capacité nominale de 12 lits et dispose d’une infrastructure
architecturale permettant d’accueillir 18 patients.
La capacité d’accueil de cette unité est arrivée à ses limites, de sorte que les
responsables du CHNP ont décidé de dédier le 5ième étage (BU5) également à
l’admission de placés judiciaires.
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