cas échéant, s’avère impraticable pour des considérations de sécurité. Ces patients sont pour le moment dans l’impossibilité de recevoir un traitement médical adéquat ce qui est constitutif d’une violation flagrante des droits de l’homme. Si l’interprétation correcte de la législation existante permet la mise en place de la phase d’observation au sein du CPL déjà à l’heure actuelle, des considérations médicales liées à des impératifs de surveillance continue des paramètres vitaux des patients lourdement médicalisés sont avancées par les médecins traitants pour limiter la mise en œuvre des phases d’observation au seul milieu hospitalier. Le BU3 et le BU6/BU5 du CHNP constituent en principe les deux uniques services fermés destinés à accueillir des personnes majeures placées. Force est de constater que les dispositifs sécuritaires de ces unités sont assez réduites et ne permettent en tout état de cause pas d’empêcher une fugue. Au meilleur des cas, on pourrait considérer l’infrastructure sécuritaire comme apte à rendre une fugue plus difficile. Dès lors, la conclusion qui doit se dégager de ces constats est celle de l’inadaptation relative des infrastructures actuelles à accueillir des placés médicaux sous mandat de dépôt et des placés judiciaires qui présentent un risque très élevé de fuite combiné à un risque de danger, notamment pour autrui. Il faut cependant souligner que seulement très peu de patients placés médicaux ou judiciaires représentent un tel risque . Si la Médiateure a relevé à suffisance la qualité des services prestés au sein des unités BU6/BU5 et BU3 du CHNP, elle se doit de souligner que ces infrastructures ne sont guère aptes, d’un point de vue purement sécuritaire, à accueillir des patients à très haut risque, du moins pas dans une première phase. Dans ce contexte, il est permis de s’interroger sur la finalité des infrastructures du CHNP qui n’ont pas pour vocation d’accueillir des patients en phase aiguë. D’un autre côté, il est inconcevable que ces patients, qui sont exposés à des souffrances majeures en raison de leur pathologie, généralement très lourde, ne puissent bénéficier d’un traitement médical adéquat en raison de l’inadaptation des infrastructures existantes. A ces considérations s’ajoute qu’il s’agit, notamment en ce qui concerne les placés judiciaires, généralement de patients à long, voire à très long séjour. L’unité BU6 est dotée d’une capacité nominale de 12 lits et dispose d’une infrastructure architecturale permettant d’accueillir 18 patients. La capacité d’accueil de cette unité est arrivée à ses limites, de sorte que les responsables du CHNP ont décidé de dédier le 5ième étage (BU5) également à l’admission de placés judiciaires. 20

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