La détention administrative en application du droit des étrangers Contacts au niveau national quement à la détention administrative n’appliquent pas des conditions plus souples, conformément à la volonté du législateur. La détention administrative constitue déjà en soi une restriction importante de la liberté individuelle de la personne concernée. Il est dès lors problématique du point de vue de la commission que cette liberté soit restreinte de manière disproportionnée du fait de possibilités de mouvement, de loisirs et d’occupations largement insuffisantes. Cette situation n’est guère compatible avec la protection des droits fondamentaux. Etant donné que les flux migratoires vont probablement pas diminuer et que le nombre de places semble être en constante augmentation, il est probable que les autorités continueront à recourir fréquemment à cette mesure. C’est pourquoi la CNPT recommande aux autorités d’unifier, à l’échelle suisse, les conditions de détention appliquées aux personnes faisant l’objet d’une mesure de détention administrative relevant du droit des étrangers, dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Contacts au niveau national 5 34 Rapport d’activité CNPT 2011 Rapport d’activité CNPT 2011 35

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