La détention administrative en application du droit des étrangers
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quement à la détention administrative n’appliquent pas des conditions plus souples, conformément à la volonté du législateur.
La détention administrative constitue déjà en soi une restriction
importante de la liberté individuelle de la personne concernée. Il est
dès lors problématique du point de vue de la commission que cette
liberté soit restreinte de manière disproportionnée du fait de possibilités de mouvement, de loisirs et d’occupations largement insuffisantes. Cette situation n’est guère compatible avec la protection des
droits fondamentaux. Etant donné que les flux migratoires vont probablement pas diminuer et que le nombre de places semble être en
constante augmentation, il est probable que les autorités continueront à recourir fréquemment à cette mesure. C’est pourquoi la CNPT
recommande aux autorités d’unifier, à l’échelle suisse, les conditions
de détention appliquées aux personnes faisant l’objet d’une mesure
de détention administrative relevant du droit des étrangers, dans le
sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
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Rapport d’activité CNPT 2011
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