CAT/OP/CHE/CNPMRO/1 elle a augmenté le pourcentage du temps hebdomadaire qui doit être consacré aux travaux de la CNPT. La Commission est d’avis qu’une disponibilité accrue de ses membres et une rémunération adéquate permettront d’augmenter la fréquence des visites de contrôle dans les établissements de privation de liberté en Suisse. 12. Etant donné que tout changement concernant la composition et le nombre des membres de la Commission exigerait une modification de la loi fédérale sur la Commission de prévention de la torture8, la Commission est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une priorité à ce stade. C’est pourquoi, la Commission a décidé, lors de son assemblée plénière en septembre 2020, de renoncer à augmenter le nombre de ses membres au-delà de 12, et d’accroître son efficacité par d’autre moyens. C. Réponse aux paragraphes 36 à 39 13. La Commission partage l’avis du Sous-Comité concernant la nécessité d’augmenter de manière significative les effectifs du Secrétariat. Le financement actuel de la Commission permet d’avoir 3.4 postes à temps plein au Secrétariat, dont 1.3 liés à des contributions financières attribuées à des projets spécifiques (la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté ainsi que l’examen des conditions et traitements dans les centres fédéraux pour requérants d’asile). 14. Conformément à sa stratégie triennale9, la Commission entend élargir les visites de contrôle aux établissements médico-sociaux, en particulier aux foyers pour personnes âgées, notamment pour examiner de plus près la conformité aux droits fondamentaux des mesures restreignant la liberté de mouvement. La situation actuelle, notamment les mesures de limitation de la liberté de mouvement mises en place par certains foyers pour personnes âgées dans le cadre de la pandémie du Covid-19, montre l’importance de ces visites de contrôle. Il va de soi que la mise sur place d’un système pérenne de visites dans ces établissements nécessite des ressources financières et humaines adéquates, ce dont la Commission ne dispose pas à l’heure actuelle. La Commission prévoit, comme déjà indiqué ci-dessus, des consultations avec les départements fédéraux concernés afin d’obtenir une augmentation significative de ses ressources humaines au Secrétariat. 15. La Commission souhaite rectifier trois observations faites par le Sous-Comité. Le Secrétariat dispose de l��équivalent de 3.4 postes à temps plein repartis entre cinq collaborateurs, incluant la responsable du Secrétariat qui travaille aussi à temps partiel. Il est correct que le personnel du Secrétariat est engagé selon les mêmes règles que le personnel de la Confédération. Cependant, il est important de préciser que le personnel du Secrétariat travaille de manière exclusive bien qu’à temps partiel pour la Commission et ne s’acquitte pas d’autres tâches au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP). D. Réponse aux paragraphes 40 à 42 16. S’agissant de la coopération internationale avec d’autres mécanismes, la Commission rencontre régulièrement ses homologues allemand et autrichien pour des échanges sur des thématiques variées. En octobre 2019, la Commission a accueilli des représentants des mécanismes allemand et autrichien pour une rencontre de deux jours consacrée aux mesures de privation de liberté prononcées en application du droit des étrangers. Une attention particulière a été accordée aux différences dans les modalités d’exécution et de renvoi entre les trois pays. Outre, en avril 2019, la Commission a signé avec l’organisme national kosovar de médiation une convention de coopération concernant le contrôle des rapatriements par la voie aérienne. La signature de cette convention, a permis de concrétiser un vœu exprimé de longue date par la CNPT s’agissant des rapatriements et de mettre en place un suivi lors de l’arrivée des personnes à rapatrier. 8 9 4 RS 150.1., article 5 : « La commission compte douze membres. ». La dernière stratégie couvre la période 2019 à 2021.