CAT/OP/CHE/CNPMRO/1
17.
La Commission entretient également des contacts réguliers avec d’autres mécanismes
nationaux de prévention européens par l’intermédiaire du réseau des mécanismes nationaux
de prévention du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, la Commission reçoit périodiquement des
demandes d’échange de la part d’autres mécanismes nationaux de prévention ou par le biais
du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE ODIHR). Il est vrai que la Commission ne peut pas donner suite à toutes
les demandes faute de ressources financières et humaines suffisantes.
18.
La Commission estime avoir répondu dans les chapitres A, B et C ci-dessus à la
recommandation concernant les conclusions de l’avis d’experts Kälin & Nowak et son utilité
pour mener des consultations auprès des autorités compétentes.
E.
Réponse aux paragraphes 43 à 46
19.
La Commission estime avoir répondu dans le chapitre A à la recommandation
encourageant la Commission à engager un plaidoyer auprès du gouvernement fédéral et des
autres parties prenantes pour que l’indépendance de son statut soit reconnue.
20.
La Commission a conclu, dans son bilan tiré en 2019 suite aux dix ans de son
existence, qu’elle est parvenue à assoir sa légitimité en tant que mécanisme de prévention au
niveau suisse, tout en gagnant la confiance des autorités qu’elle est censée superviser. Aussi,
elle estime qu’elle est devenue un acteur incontournable dans le domaine de la privation de
la liberté. Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée par les autorités compétentes et la
société civile pour fournir un appui consultatif sur toute question relative à la détention ou
aux renvois par voie aérienne. La Commission est en outre en contact régulier avec des
organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits humains et de la
migration. Etant donné que les interlocuteurs concernés connaissent le mandat et les activités
de la CNPT, la Commission ne voit pas l’utilité de mener des campagnes de sensibilisation.
Par ailleurs, elle ne dispose à l’heure actuelle ni des ressources financières, ni des ressources
humaines nécessaires pour mener à bien de telles campagnes.
21.
La mobilisation de ressources financières supplémentaires pour mener à bien son
mandat et remplir les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale10 demeure une priorité
pour la Commission. Par ailleurs, elle est d’avis qu’il est également dans l’intérêt des
autorités fédérales suisses, compte tenu de leur rôle précurseur en la matière, que le
mécanisme national de prévention dispose des ressources financières et humaines adéquates
pour mener à bien son mandat.
II. Réponses aux recommandations relatives à la méthode
à suivre concernant les visites
A.
Réponse aux paragraphes 47 et 48
22.
La majorité des recommandations émises par la Commission à la suite d’une visite de
contrôle portent sur des éléments qui nécessitent souvent des ressources financières et
humaines supplémentaires. La mise en œuvre de ces recommandations est donc conditionnée
à des décisions politiques, dont le processus requiert du temps (approbation de crédit,
extension ou amélioration de l’infrastructure, formation du personnel, etc.). De ce fait, les
visites de suivi sont conduites après un certain intervalle. Par ailleurs, en raison de ses
ressources limitées, la Commission doit fixer des priorités pour les visites de suivi. Souvent,
la priorité est donnée au suivi des recommandations formulées dans les rapports thématiques.
23.
Comme mentionné ci-dessus, la Commission rencontre régulièrement la Conférence
des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et plus
spécifiquement les Secrétaires des trois Concordats suisses sur l’exécution des peines
et mesures afin d’améliorer la mise en œuvre de ses recommandations au niveau national.
10
RS 150.1.
5