Résumé du rapport thématique CNPT 2018 – 2019 recommande aux autorités d’exécution des peines et mesures de prendre les mesures nécessaires s’agissant notamment de la transmission systématique des données médicales. Il convient d’informer la personne détenue de la transmission des documents la concernant, et le service médical des transferts de détenus vers un autre établissement. La Commission recommande aux établissements dans ce contexte d’envisager une saisie électronique des données médicales. F. Distribution des médicaments 26. Les prescriptions applicables imposent que les médicaments soient préparés et distribués aux personnes détenues par des professionnels de la santé, ce que la Commission a souligné à plusieurs reprises dans ses recommandations à l’occasion de visites précédentes.44 Si le personnel du service médical prépare les médicaments, ceux-ci sont le plus souvent distribués, le soir et les fins de semaine, par les agents de détention. Dans les petits établissements, ou ceux de taille moyenne, la distribution des médicaments est même faite principalement par les agents de détention.45 Dans certains établissements, une distinction est opérée s’agissant de la distribution de médicaments soumis à ordonnance et les autres.46 La Commission est d’avis que les agents de détention jouent un rôle important et que pour cette raison, un échange minimal d’informations avec le personnel médical s’avère indispensable, afin de garantir une collaboration interdisciplinaire. Cela présuppose toutefois une claire répartition des rôles et le respect du principe de confidentialité. La Commission estime que la préparation et la distribution de médicaments soumis à ordonnance ne devrait relever que de la compétence du personnel médical.47 Si tel n’est pas possible notamment par manque de ressources, des mesures doivent être prises afin de garantir la confidentialité des informations et pour veiller à ce que la préparation et la distribution des médicaments puissent se faire dans des conditions correctes.48 G. Participation aux frais médicaux 27. La Commission a constaté qu’à l’exception de la prison de Champ-Dollon, les personnes détenues participent aux frais de santé par des franchises ou d’autres contributions. L’ensemble des établissements consultés ont confirmé à la Commission que les personnes détenues sont soignées, qu’elles soient ou non assurées, lorsqu’un traitement est indi- Cf. CNPT, Rapport au Conseil d’État du canton de Neuchâtel concernant la visite par la Commission Nationale de Prévention de la Torture de l’établissement de détention «la Promenade» (EDPR) les 25 et 26 octobre 2011, CNPT 10/2011, ch. 22; CNPT, Bericht an den Regierungsrat des Kantons St. Gallen betreffend den Besuch der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter in den Gefängnissen der Kantonspolizei St. Gallen vom 5. und 6. Oktober 2016, CNPT 09/2016, ch. 31. 45 Dans la plupart des établissements, le personnel d’exécution vise la distribution de médicaments pour confirmer qu’elle a bien eu lieu. 46 Aux établissements de Pöschwies et de Grosshof et dans les EPO, les médicaments psychotropes doivent être ingérés sous la supervision du personnel médical, les médicaments somatiques sont distribués par les agents de détention, alors que les psychotropes sont remis pendant la journée par le service médical. Les établissements disposent pour la plupart de notes internes et descriptions de procédures qui indiquent en détail comment la distribution des médicaments doit se faire. C’est le cas par ex. à la prison régionale de Bienne, dans l’établissement de détention avant jugement d’Olten, dans la prison régionale d’Altstätten et dans l’établissement pénitentiaire de Gmünden. 47 CPT, Rapport Suisse 2016, ch. 60; Art. 24 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh), RS 812.21. 48 Cf. CPT, Rapport Suisse 2016, ch. 60; Cf. ASSM-Directives 2002, p. 17. 44 11