Résumé du rapport thématique CNPT 2018 – 2019
I. Introduction
1.
2. S’appuyant sur la loi fédérale du 20 mars
20092, la Commission a visité de janvier
2018 à mai 2019 treize établissements pénitentiaires dans lesquels des personnes sont
privées de liberté en vertu du droit pénal
ou de la procédure pénale: établissement
pénitentiaire de Pöschwies (ZH), prison de
Champ-Dollon (GE), établissement d’exécution des peines de Grosshof (LU), établissements de la plaine de l’Orbe (EPO) (VD),
prison régionale de Bienne (BE), prison régionale d’Altstätten (SG), établissement intercantonal de Bostadel (ZG/BS), établissement pénitentiaire de Gmünden / prison
cantonale d’Appenzell Rhodes-Extérieures
(AR), prison régionale de Berne (BE), établissement de détention avant jugement
d’Olten (SO), prison du Bois-Mermet (VD),
carcere penale La Stampa (TI), prisons de
Bâle-Campagne (BL).
3.
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visites, la Commission s’est référée principalement aux normes internationales et nationales pertinentes, portant une attention
particulière à la mise en œuvre des prescriptions de la loi fédérale du 28 septembre
2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies,
LEp) et de l’art. 30 de l’ordonnance du
29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (ordonnance
sur les épidémies, OEp). Elle a notamment
contrôlé les modalités de l’examen médical
d’entrée, la qualité de l’information sur les
maladies transmissibles et l’accès à des traitements médicaux appropriés.4 Elle s’est en
outre concentrée sur la mise en œuvre par
les cantons des prescriptions fédérales et sur
le respect de principes importants pour la
prise en charge médicale tels que le consentement éclairé, l’indépendance et la qualité
de la prise en charge médicale, ou encore
les modalités d’accès aux soins.
Le résumé du rapport de la Commission
nationale de prévention de la torture (CNPT)
sur la prise en charge médicale dans les
établissements de privation de liberté en
Suisse donne une vue d’ensemble des
constatations et des recommandations de
la CNPT1.
Le mandat légal de la CNPT couvre aussi la
prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté.3 Lors de ses
4.
Les principales normes internationales se
trouvent notamment dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU), le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU), la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH)5,
la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme (CourEDH), l’Ensemble
La version complète du rapport, en allemand, est disponible sur le site de la CNPT. C’est la version complète en allemand du
rapport qui fait foi.
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture, RS 150.1.
Avis du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l’interpellation Fehlmann-Rielle du 13 décembre 2016 (16.3986); Avis du Conseil
fédéral du 16 mai 2018 sur l’interpellation Mazzone du 12 mars 2018 (18.3129); Avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 sur
la motion Fehlmann-Rielle du 28 septembre 2018 (18.4086); Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp), RS 818.101; Ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l’homme (ordonnance sur les épidémies, OEp), RS 818.101.1.
Art. 30 OEp.
En particulier Art. 6, al. 1, Art. 7 et 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II de
l’ONU), RS 0.103.2; Art. 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU du 16 décembre
1966 (Pacte I de l’ONU), RS 0.103.1; Art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH), RS 0.101.
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