Résumé du rapport thématique CNPT 2018 – 2019 de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)6, les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenus et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)7. La Commission s’est aussi appuyée sur les normes du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)8, les principes édictés par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe9 et les Règles pénitentiaires européennes dans le domaine de la prise en charge médicale des personnes privées de liberté. 5. 6 7 8 9 10 11 La CNPT s’est également appuyée sur les normes nationales pertinentes au niveau fédéral, notamment dans le code pénal10, la législation en matière de lutte contre les maladies transmissibles – mais aussi dans les législations cantonales. Des normes applicables à la prise en charge médicale dans les établissements de privation de liberté se trouvent aussi dans la jurisprudence du Tribunal fédéral et dans différentes directives de l’Académie suisse des sciences médicales11. 6. Les visites étaient parfois annoncées, parfois réalisées de manière inopinées. Les délégations ont en général été bien accueillies, mais se sont vues opposées des restrictions en termes d’accès aux données médicales dans certains établissements. La Commission a mené des entretiens avec la direction des établissements, le personnel pénitentiaire et les collaborateurs des services médicaux, mais aussi avec des personnes détenues, auxquelles elle a par ailleurs remis un questionnaire (en français, en allemand et en anglais) comportant des questions sur la prise en charge médicale. Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, res. 70/175 adopté par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015 (Règles Nelson Mandela), A/RES/70/175. Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, res. 65/229 adopté par l’Assemblée générale le 21 décembre 2010 (Règles de Bangkok), A/RES/65/229. En particulier Health care services in prison, 3rd General Report of the CPT (CPT/Inf(93)12-part); Developments concerning CPTStandards in respect of imprisonments, 11th General Report of the CPT (CPT/Inf(2001)16-part); Women in prison, Factsheet (CPT/ Inf(2018)5); CPT Standards (CPT/Inf/E (2002)1-Rev. 2015); Women deprived of their liberty, 10th General Report of the CPT (CPT/Inf (2000)13-part). Recommendation R(98)7 of the Committee of Ministers Concerning the Ethical and Organisational Aspects of Health Care in Prsion, 8 April 1998 (recommendation R(98)7). Art. 75 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), RS 311.0. Cf. en particulier Académie suisse des sciences médicales, Exercice de la médecine auprès de personnes détenues, 2002 (ASSMDirectives 2002); ASSM, Autorité de l’État et éthique médicale, conditions cadres pour l’exercice de la médecine carcérale: prise de position de la Commission centrale d’Éthique de l’ASSM, du 20 janvier 2012 (ASSM Prises de position 2012). 4