-247-18937-3.indd 53 Une prise en compte insuffisante Il a été transmis au CGLPL le nombre d'enquêtes ouvertes 53 pour des faits supposés de violences commises par des policiers dans des lieux de privation de liberté. En 2017, parmi 51 enquêtes judiciaires ouvertes, 35 ont eu lieu dans les locaux de garde à vue, 12 en CRA, 3 dans les dépôts de juridictions, 1 dans les locaux destinés aux personnes en état d'ivresse publique manifeste. En 2016, il s'agissait aussi de 51 enquêtes, dont 27 dans les locaux de garde à vue, 16 en CRA, 4 dans les dépôts des juridictions, 4 dans les locaux destinés aux personnes en état d'ivresse publique manifeste 1. Ces statistiques ne représentent que l'activité de l'IGPN, un pouvoir d'enquête administrative et judiciaire étant par ailleurs dévolu aux services des différentes directions de la direction générale de la police nationale (DGPN) sur le territoire. Il semble que l'intérêt des administrations pour le recensement de ces faits diffère en fonction de leurs missions premières (policiers et gendarmes sont plus portés sur les faits de violences pour lesquels ils doivent intervenir dans le cadre de leurs missions). Cela entache aussi la qualité du recensement dans les CRA, qui fait l'objet d'une dématérialisation récente. B – Ministère de l'action et des comptes publics Les douanes ont mis en place en 2017, un support informatique pour l'enregistrement des dossiers par l'ensemble des structures territoriales. Le rapport annuel 2017, document de synthèse rédigé par l'inspection des services, établit un bilan des réclamations reçues et traitées aux niveaux national et régional. Ce sont bien entendu toutes les réclamations possibles ; quelquesunes concernent des particuliers et des cas de maltraitance. Selon ce qui a été indiqué aux contrôleurs, aucune ne concerne les personnes placées en retenue, y compris plus récemment. 1.  Réponse de l'IGPN au questionnaire du CGLPL relatif aux violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté, 2019. 04/11/2019 10:41:30

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