-247-18937-3.indd 85 Une prise en compte insuffisante au regard de la violence. Les points de contrôle ainsi décrits 85 reviennent à détailler le rôle attendu du médecin : « "Conformément au mandat spécifique du CPT, il convient d'examiner les aspects suivants concernant le dépistage des situations de violence : - rédaction systématique d'un constat de lésions traumatiques en cas d'allégations de violence (à l'admission en prison et lors de séjour en établissement pénitentiaire) ; - modalités de rédaction des constats de lésions traumatiques et examen du contenu de ceux-ci (indication des déclarations de la personne allégeant être victime de violence, examen médical détaillé, conclusion de la consultation médicale) ; - existence d'un registre dans lequel sont mentionnés les constats de lésions traumatiques (avec relevé d'éventuelles statistiques) ; - transmission des constats de lésions traumatiques auprès d'une autorité indépendante chargée d'enquêter sur les faits (existence d'une procédure spécifique prévue à cet effet) ; - Recours éventuel à des expertises médico-légales." » 1 Le CGLPL recommande que tout médecin amené à travailler dans un lieu de privation de liberté dispose d'une formation lui permettant de délivrer des certificats de coups et blessures, comportant comme il se doit la détermination de l'ITT. Une telle formation a été relevée par le CGLPL dans un centre hospitalier universitaire du Centre de la France, délivrée par un médecin légiste aux médecins urgentistes en moins de trois heures. Cette détermination d'ITT permet d'éviter d'attendre un transfert parfois hypothétique au service des urgences du centre hospitalier. Tous les aspects juridiques de ce certificat médical de coups et blessures sont détaillés dans les recommandations de bonne pratique d'octobre 2011 de la Haute autorité de santé (HAS) : « certificat médical initial concernant une personne victime de violences ». 1.  CGLPL, Rapport d'activité 2016, Dalloz, 2017, page 25. 04/11/2019 10:41:35