circulaire] ne peut être regardée comme portant une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale ». En revanche, la Cour de cassation, qui a également été conduite à se prononcer sur ce point, a jugé par deux arrêts du 26 mai 2020 que la prolongation des délais de détention provisoire telle que prévue à l’article 16 de l’ordonnance n’était conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a pas déjà fait, la nécessité de maintenir la mesure de détention. En outre, la Cour renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité de l’article 11 de la loi d’habilitation de l’ordonnance, qui peut être interprété comme prévoyant une prolongation des mesures de détention sans intervention d’un juge, à l’article 66 de la Constitution. Un projet d’ordonnance rectificative a été préparé par la Chancellerie, puis abandonné. La loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, adoptée le 9 mai, a mis fin au dispositif des prolongations de plein droit des mesures de détention provisoire à compter du 11 mai. 3.1.2 Organisation et concertation Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) ont assuré la diffusion des directives de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), qu’il s’agisse de notes destinées au personnel ou de documents intitulés « Le savez-vous ? » à l’attention des personnes détenues. Cette transmission s’est accompagnée, en moyenne deux fois par semaine, d’échanges en visioconférence organisées par les DISP, associant l’ensemble des chefs d’établissement pénitentiaire de leurs territoires respectifs. Les responsables des unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) ont également obtenu des informations de leurs centres hospitaliers (CH) de rattachement et de Santé publique France13. Les USMP se sont ainsi appuyées sur les notes et recommandations locales, régionales et nationales. Des réunions de crise quotidiennes associant tous les services dont l’USMP ont été mises en place dans un grand nombre d’établissements. Certains chefs d’établissement ont communiqué largement les notes de la DAP afin de se concerter sur les mesures à prendre. Pour informer les personnes détenues, la plupart des directions a rédigé des notes, affichées en détention voire, pour certaines, distribuées dans les cellules. Certaines directions ont organisé conjointement avec l’USMP des groupes de parole destinés aux personnes détenues dans l’objectif de les informer sur la crise sanitaire et sur les moyens de protection à leur disposition. Dans les établissements contrôlés, il a été indiqué que l’encadrement s’était montré davantage présent et disponible, notamment au retour de promenade, dans le même objectif de répondre aux questions des personnes détenues. Toutefois, le besoin d’être informé était tel que certains ont témoigné d’un manque : « nous n’avons aucun communiqué. Seule la télévision nous informe, mais on parle très peu des détenus14 ». La communication et la concertation ont été des outils déterminants pour les établissements qui s’en sont emparés. Cela inclut le respect du droit à l’information des personnes détenues, a fortiori dans les situations de crise. 13 Santé publique France : organisme épidémiologique rattaché au ministère des solidarité et de la santé. 14 Propos d’une personne détenue extraits des 200 saisines reçues par le CGLPL entre la fin mars et le 20 mai 2020, relatives aux établissements pénitentiaires et en lien avec l’épidémie de Covid-19. 20