des pouvoirs publics, des institutions nationales et des organismes régionaux et internationaux.6 L’Assemblée Plénière, elle, représente l’organe de conception et d’orientation du MNP. Elle se réunit périodiquement comme prévu dans le règlement intérieur et elle élit parmi ses membres un bureau permanent, qui est chargé de l’élaboration des programmes et de la coordination des activités du MNP ainsi que de l’établissement de l’ordre du jour de ses réunions et la mise en œuvre des décisions. En vertu de la présente loi, le président et les membres du MNP jouissent des primes et privilèges (qui) sont fixés par décret7. L’Assemblée Générale du Mécanisme National de Prévention de la Torture a adopté, dès sa première session, comme prévu dans la loi, son règlement intérieur8, lequel précise l’organisation interne du Mécanisme et les règles de son fonctionnement. 1.2.4 : Missions et Pouvoirs du MNP Quand aux attributions et compétences du Mécanisme elles ont été fixées par l’article 3 de la loi instituant le Mécanisme qui a insisté sur plusieurs pouvoirs parmi lesquels nous pouvons citer par exemple : 1. effectuer des visites régulières, programmées ou inopinées à tous les lieux officiels où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté ; 2. examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté ; 3. recevoir les plaintes et allégations de torture, enquêter sur elles et les transmettre aux autorités administratives et judiciaires ; 4. donner avis sur les projets de lois et règlements relatifs à la prévention de la torture ; 5. élaborer des rapports et formuler des recommandations sur la prévention de la torture ; 6. réaliser et publier des recherches et études sur la prévention de la torture ; 7. publier un rapport annuel sur les activités du MNP, soumis au Président de la République. Ledit rapport est également soumis à l’Assemblée Nationale. Ce rapport est rendu public. Le MNP est également chargé, selon les articles 3 et 4 de la loi l’instituant, du contrôle des différents lieux de détention à travers l’organisation de visites programmées ou inopinées à ces lieux, notamment les suivants : 1. les prisons, 2. les centres de réadaptation des mineurs en conflits avec la loi, 6 Voir articles et suivants de la loi n°034/2015 en date du 10 septembre 2015 créant le MNP Le décret 110/2016 en date du 14 juin 2016 et le décret 013-2017 du 8 février 2017 modifiant et complétant le décret 110/2016 en date du 14 juin 2016 relatifs aux primes et avantages du président , des membres et du Secrétaire Général du MNP. 8 Ce règlement intérieur a été institué après son adoption par l’Assemblée Plénière en date du 16 juin 2016. 7 11