certains établissements
pénitentiaires, pourraient être
associées à ces fonctions;
publique coupable ;
indépendante et impartiale et ses rapports
ne seraient pas publiés. La Commission
aurait accès aux lieux de détention et
pourrait mener des enquêtes, mais ces
enquêtes ne pourraient se faire sans
l’accord préalable des autorités. Les
associations de défense des droits de
l’homme ne seraient jamais associées aux
commissions d’enquêtes.
e) La famille et les avocats des
détenus devraient avoir le
droit de voir ces derniers et de
leur parler, sans surveillance,
dans les 24 heures, ou dans
certains
Aucune disposition légale
ne garantissait expressément
à une personne placée en
garde à vue le droit d´accès
à un conseiller juridique ou
à des membres de leur
famille dans les premières
heures suivant l’arrestation.
La quasi-totalité des détenus
rencontrés dans les
commissariats et
gendarmeries ont ainsi
indiqué qu’ils avaient été
interrogés sans que soit
Gouvernement : le droit de voir la
personne gardée à vue ou détenue
provisoirement est rigoureusement
organisé tant au plan législatif que
réglementaire : l'article 122 (3) du nouveau
Code de Procédure Pénal prévoit que « la
personne gardée à vue peut, à tout
moment, recevoir aux heures ouvrables la
visite de son avocat et celle d'un membre
de sa famille, ou de toute personne
pouvant suivre son traitement durant la
garde à vue ». En ce qui concerne les
droits de la personne détenue
provisoirement, le législateur y avait
consacré le chapitre VII du CPP qui traite
«des visites et des correspondances ».
Ainsi, l'article 238 (1) dispose que «en cas
de détention provisoire, les conjoints,
ascendants, descendants, collatéraux, alliés
et amis de l’inculpé ont un droit de visite
qui s'exerce suivant les horaires fixés par
l'administration pénitentiaire, sur avis
conforme du Procureur de la République».
cas exceptionnels, dans les 48
heures suivant leur
arrestation;
présent un avocat ou une
tierce personne. Il y a avait
également des témoignages
de menaces contre les
familles ou les avocats
lorsqu’ils avaient tenté de
venir rendre visite aux
personnes placées en garde
à vue.
31
A/HRC/13/39/Add.6
Sur le plan réglementaire, l'article 41 du
décret n° 92/052 du 27 mars 1992 portant
sur le régime pénitentiaire au Cameroun,
prévoit que « le détenu peut pendant leur
visite communiquer avec les conseils
quand il le désire. Cette communication
Des sources non gouvernementales:
Malgré les dispositions du nouveau Code
de procédure pénale, la durée de la garde à
vue outrepasse très souvent les 48 heures
prévues par la loi, un fait qui n’est souvent
ni connu du procureur de la République, ni
motivé. Dans certains centres de détention,
une présence de plus de 85% de détenus en
détention préventive a été notée.
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