fonctionnaires; Il y avait un doute si de telles enquêtes puissent être menées à terme, l'esprit de corps conduisant chacun à protéger ses collaborateurs; reçues, s'ils en ont averti au préalable leur chef hiérarchique direct. Le Code de procédure pénale (CPP), qui est entré en vigueur le 1 janvier 2007, a réinstauré le juge d'instruction, magistrat indépendant dans ses attributions juridictionnelles, et qui sera chargé de l’information judiciaire pour les infractions graves. Des sources non gouvernementales: aucun corps comme tel n’existerait. Un département des droits de l’homme aurait été créé au sein du Ministère de la Justice contre l’abus de la part des fonctionnaires du Ministère, mais il n’aurait pas le droit de mener des enquêtes indépendantes et de poursuivre les délits graves. d) Un organisme tel que le Comité national des droits de l'homme et des libertés devrait être doté de l'autorité et des ressources nécessaires pour procéder, comme il le jugera nécessaire et sans préavis, à l'inspection de tout lieu de détention, officiellement reconnu ou soupçonné, publier ses constatations régulièrement et présenter les preuves d'un comportement criminel à l'organisme compétent et aux supérieurs administratifs de l'autorité publique coupable; des organisations non gouvernementales dont la valeur est connue, qui fournissent parfois déjà une assistance humanitaire dans Le Comité national des droits de l'homme et des libertés (CNDHL), créé par le décret No 90/1459 du 8 novembre 990, opérationnel depuis février 1992 avait pour mandat, entre autres, de visiter tous les types de lieux de détention. Mais, les activités du Comité ont été principalement de nature confidentielle, les autorités concernées étant les seules à recevoir les recommandations du Comité. De plus, le CNDHL n’avait pas le mandat de présenter les preuves d'un comportement criminel à l'organisme compétent et aux supérieurs administratifs de l'autorité Gouvernement : Par la Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004 une Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés a été créée. La CNDHL est entre autres mandatée de visiter les lieux de détention ; elle peut convoquer toute partie ou témoin; saisir le Ministre chargé de la justice pour toute infraction relevant de sa loi organique; user de la médiation et de la conciliation dans les matières non répressives; intervenir pour la défense des victimes des violations des droits de l'homme. Des sources non gouvernementales: la CNDHL ne pourrait exercer correctement son rôle, n’étant pas présente sur tout le territoire national. La CNDHL ne disposerait pas d’assez de ressources pour pouvoir accomplir son mandat. En plus, elle ne serait pas A/HRC/13/39/Add.6 30 comme les actes de torture, commis ou tolérés par des