E/CN.4/2004/56/Add.3 page 34 202. Recommendation (b) stated: Much greater use should be made of existing provisions in the law for the release of suspects on bail, especially suspected first-time, non-violent offenders. Instructions or guidelines to this effect should be given by the Minister of the Interior to investigators from his Ministry, and by the Minister of Justice to all prosecutors and judges. 203. Recommendation (c) stated: The 1974 order regulating conditions of detention in police lock-ups should be immediately repealed and replaced with legislation that is available to the public. 204. Recommandation d) dit: Les procureurs devraient régulièrement procéder à des inspections, y compris des visites à l’improviste, dans tous les lieux de détention. À cet égard, il faudrait établir un protocole pour donner des principes directeurs sur les mesures à prendre au cours de ce type de visite. Des rapports écrits devraient être établis pour chaque visite. De même, l’Inspection générale de la police devrait mettre en place des procédures efficaces de discipline et de contrôle interne du comportement des agents, en particulier dans le but d’éliminer les pratiques de torture et de mauvais traitements. En outre, les organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres membres de la société civile devraient être autorisés à visiter les prisons. 205. Le gouvernement a indiqué qu’un contrôle interne du comportement des policiers s’ajoute à la possibilité de visites des procureurs et des représentants des ONG des lieux de détention. Les rapports des visites du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe en Roumanie en 2002 et 2003 mentionnent les évolutions positives des conditions de détention en Roumanie. Le gouvernement a souligné que, lors de la dernière visite, le chef de la délégation du CPT a remercié les autorités roumaines pour leur excellente collaboration et remarqué des améliorations significatives par rapport aux visites précédentes. Il a également noté le fait qu’il y avait très peu de réclamations concernant les mauvais traitements subis par les personnes retenues dans les stations de police et que celles qui existent auraient une faible crédibilité. La délégation a constaté également qu’en ce qui concerne les lieux de détention de la police il était nécessaire de respecter les recommandations transmises: assurer un lit à chaque détenu et des produits d’hygiène en quantité suffisante, la ventilation et l’illumination des cellules et le respect du droit de bénéficier de la promenade journalière en plein air. Le gouvernement a indiqué que, suite à cette visite, des procédures pour la définition des besoins logistiques des unités de détention et l’identification de ressources financières extrabudgétaires pour financer les opérations d’amélioration nécessaires ont été initiées. 206. La coopération avec les ONG Centrul regional de facilitare si negociere (CRFN) de Iasi et Independent Custody Visiting Association (ICVA) du Royaume-Uni pour la mise en œuvre du concept des visites a commencé dans quatre centres pilotes (Iasi, Arad, Brasov et Bucarest). Une table ronde aurait lieu à Bucarest du 7 au 10 novembre 2003 sur le thème “Enhancing the Transparency and Accountability of Police Arrests in Central and Eastern European Countries”. À cette occasion, la Roumanie présenterait, au niveau régional, l’expérience acquise et les efforts déployés afin d’améliorer la situation des lieux de détention. Le gouvernement a accordé son agrément à l’ONG Organizatia pentru apararea drepturilor omului (OADA) pour l’activité d’élaboration des évaluations sur le respect des droits de l’homme dans les activités de la police. Les rapports de cette ONG, qui a visité les lieux de détention dans les départements d’Arges (15 mai-15 juin 2003) et de Constanta (8 juillet-31 août 2003), ont mis en évidence le respect des