Soins sans consentement et droits fondamentaux 20 247197248.indd 20 dimension sociale du handicap, quel qu'il soit – les « troubles mentaux » étant rebaptisés « handicap psychosocial » –, en ce qu'il résulte de facteurs à la fois personnels et environnementaux. La personne n'est plus objet de soins mais sujet de droits et c'est à la société de lui permettre de participer à la vie de la cité de manière égalitaire. Ce changement de perspective est fondé sur des principes : respect de la dignité intrinsèque et de l'autonomie, accessibilité, consentement libre et éclairé, adaptation de l'environnement, etc. Surtout, en son article 14, la convention condamne la privation de liberté basée sur l'existence d'un handicap fût-il physique, psychosocial, ou intellectuel. Dès son rapport annuel de 2009, le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme en a fait une interprétation stricte, qu'il a réitérée dans son rapport Santé mentale et droits de l'homme de 2017 : « Les personnes présentant un handicap psychosocial ne devraient pas être arbitrairement privées de leur liberté en raison de leur déficience, pas même au motif qu'elles pourraient constituer un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Les politiques de santé mentale devraient être fondées sur cette approche et l'intégrer. Elles devraient également constituer un rempart contre tout abaissement des normes. » La Rapporteuse spéciale des Nations unies pour les droits des personnes handicapées a également développé cet argument dans son rapport général sur la privation de liberté en 2019 : « Si le placement forcé en institution donne lieu à un traitement sans consentement et à une prise de médicaments forcée, il constitue aussi une violation du droit à la sécurité de la personne, du droit à l'intégrité de la personne (art. 17) et du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15). » Parmi les autres instances onusiennes concernées, le Comité pour les droits des personnes handicapées, le Conseil des droits de l'homme et le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ont tous adopté des positions similaires, véritables fers de lance des 16/03/2020 10:22:21