Soins sans consentement et droits fondamentaux 110 247197248.indd 110 damentaux des personnes hospitalisées. Ce rapport énumérait des recommandations à observer pour éviter ces atteintes 1. En février 2017 la HAS a publié des recommandations de bonne pratique confortant l'essentiel des préconisations du CGLPL. RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ « Il doit s'agir de faire face à un danger important et imminent pour le patient ou autrui. L'utilisation de la contention et de l'isolement ne peut avoir lieu que pour une durée limitée, après une évaluation du patient, sur décision du médecin présent. Si ce n'est pas le fait d'un psychiatre, la confirmation de cette décision par un tel spécialiste doit intervenir dans l'heure. La contention ne peut être mise en place que dans le cadre de l'isolement. À l'initiation de la mesure d'isolement, l'indication est limitée à 12 heures (6 heures pour la contention), En cas de prolongation, la décision et la fiche de prescription doivent être renouvelées toutes les 24 heures. Les isolements de plus de 48 heures et les contentions de plus de 24 heures doivent rester exceptionnels. La mise en place d'une mesure d'isolement doit être effectuée dans des conditions de sécurité suffisantes pour le patient et l'équipe de soins dans un lieu dédié adapté, un espace d'isolement qui permette le repos et l'apaisement. La contention mécanique doit être faite dans cet espace. Enfin, il est primordial que le patient en situation d'isolement ou de contention bénéficie d'une surveillance accrue avec au minimum deux visites médicales toutes les 24 heures. […] De façon exceptionnelle et uniquement dans les situations d'urgence, il peut être possible, à titre dérogatoire, d'isoler pour des raisons tenant à sa sécurité un patient en soins 1.  Ibid., pages 157 et suivantes. 16/03/2020 10:22:33