Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté b. Établissements d’exécution des peines et mesures i. É  tablissement Curabilis (GE)24 La Commission a pu constater avec satisfaction que certaines des recommandations qu’elle avait formulées lors de sa visite en 2016 avaient été mises en œuvre. Le centre comptait, en octobre 2019, davantage d’agents pénitentiaires expérimentés et avait étoffé son offre d’activités sportives et récréatives. L’établissement accueille désormais aussi des femmes. Un étage leur est réservé dans un bâtiment mixte, les activités thérapeutiques et le travail se faisant avec les détenus hommes. Selon les informations données par la direction, Curabilis n’a pas défini de protocole spécifique pour l’encadrement des détenues. La Commission a rappelé à cet égard qu’il en résulte pour l’institution un devoir de protection accru à l’égard des femmes qu’elle héberge, qui doivent pouvoir participer librement aux activités proposées. Les plans d’exécution sont bien structurés et fixent des étapes concrètes. La délégation a néanmoins constaté que le personnel soignant travaille principalement avec des contrats thérapeutiques et non avec les plans d’exécution. La Commission recommande aux autorités compétentes de poursuivre leurs efforts pour que tous les intervenants utilisent effectivement le plan d’exécution des mesures comme un outil de travail. Elle a déploré l’intervention, en dernier recours, de la Brigade d’intervention cellulaire (BIC) pour le placement de détenus en cellule de sécurité ou pour leur transfert dans l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP). Cette manière de procéder n’est pas appropriée pour les personnes atteintes de troubles psychiques. L’établissement devrait revoir sa pratique s’agissant de l’équipement et des moyens de contrainte employés. Visites aux fins de l’examen de la prise en charge médicale : ii. Pénitencier de Gmünden (AR)25 Le pénitencier de Gmünden possède un service médical interne, avec un professionnel de la santé occupé à plein temps. La Com- Lettre au Conseil d’Etat du canton de Genève concernant la visite de suivi de la Commission nationale de prévention de la torture dans l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis le 10 octobre 2019. Begleitschreiben an den Regierungsrat des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. August 2019 zum Gesamtbericht über die schweizweite Überprüfung der Gesundheitsversorgung im Freiheitsentzug durch die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter (2018 – 2019) (lettre uniquement disponible en allemand). 24 25 Rapport d’activité CNPT 2019 17