Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté mission a toutefois constaté que la distribution des médicaments continuait d’être assurée par les agents pénitentiaires ; elle recommande de confier cette tâche à l’employé du service médical. Les détenus n’ont accès ni à des préservatifs, ni à des informations sur la transmission de maladies infectieuses. Une attention particulière devrait être donnée aux prescriptions de l’OEp dans l’entretien d’admission. Au moment de la visite au mois de février, l’établissement accueillait aussi, dans le cadre d’un projet pilote, des femmes exécutant une peine en milieu ouvert. La Commission en a profité pour rappeler que l’aménagement d’un quartier pour femmes requiert selon elle une prise en charge médicale tenant compte du genre. Il importe notamment de prévoir du personnel médical féminin et la remise gratuite d’articles d’hygiène féminine. iii. Pénitencier de La Stampa (TI)26 Lors de sa visite en avril, la Commission a retiré une image globalement positive des soins de santé dispensés à La Stampa. Elle s’est notamment réjouie du rattachement récent du service médical au département cantonal de la santé, rendant ainsi possible l’accès aux spécialistes de l’hôpital cantonal public de Lugano. La lutte contre les maladies infectieuses est réglée par voie d’ordonnance et le personnel est au fait des prescriptions du droit fédéral en matière de lutte contre les épidémies. Les mesures adoptées par l’établissement pour prévenir la propagation de maladies infectieuses sont jugées positives. La Commission a aussi constaté avec satisfaction que les détenus étaient systématiquement soumis à un examen médical dans les 24 heures suivant leur admission. Les constats de lésions traumatiques sont documentés, mais ils devraient faire l’objet d’un signalement automatique aux autorités compétentes. En ce qui concerne la prise en charge médicale des détenus sans assurance maladie, un forfait annuel est prélevé sur la rémunération de leur travail à titre de participation aux frais. La Commission considère qu’une éventuelle participation aux frais n’est acceptable que si elle est proportionnelle et qu’elle n’entrave ni ne retarde l’accès à des soins adéquats. Elle recommande dès lors d’assurer une prise en charge médicale gratuite à tous les détenus, conformément au principe d’égalité. Lettera di accompagnamento al Consiglio di Stato del Cantone Ticino vom 21. August. Rapporto della Commissione nazionale per la prevenzione della tortura sulla assistenza sanitaria negli istituti di detenzione svizzeri (2018 – 2019) (lettre uniquement disponible en italien). 26 18 Rapport d’activité CNPT 2019