La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après 4.1. Introduction Dans quel but créer un mécanisme national de prévention de la torture et autres traitements inhumains ou dégradants dans un État de droit où les droits humains et fondamentaux sont garantis par des procédures judiciaires équitables ? Cette question certes légitime a été largement débattue au sein du Parlement suisse dès lors qu’il s’agissait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT). La réponse est quant à elle simple aussi : Bien que garantis par notre Constitution fédérale et concrétisés par des institutions démocratiques fortes, les droits fondamentaux représentent un acquis toujours fragile. Face notamment aux crises et aux défis sécuritaires auxquels sont confrontées nos démocraties occidentales, les droits humains et fondamentaux font régulièrement l’objet de restrictions et méritent dès lors l’instauration de mécanismes de surveillance tels qu’envisagés par l’OPCAT. Ce Protocole dont le but premier était avant tout de prévenir la torture et les mauvais traitements dans des États qui violent systématiquement les droits humains est aujourd’hui devenu bien plus que cela. Cet instrument de portée universelle prévoit l’instauration de mécanismes de surveillance au plan national, appelés mécanismes nationaux de prévention (MNP) qui sont appelés à effectuer des visites régulières dans les établissements de privation de liberté. Outre leur mandat préventif, leur tâche consiste à s’engager en faveur du respect des droits des personnes privées de liberté. Bien que l’adoption de l’OPCAT par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006 représente en soi une étape marquante dans le domaine des traités en matière de droits de l’homme, l’élément novateur de l’OPCAT réside dans la création de mécanismes de surveillance au plan national. La création d’un tel mécanisme au plan national et conforme aux Principes de Paris40 constitue à la fois le principal défi auquel chaque État partie souscrit au moment de la ratification du Protocole. En ratifiant le Protocole, la Suisse, qui a joué un rôle de précurseur dans le cadre du processus de négociation en vue de son adoption, se devait de montrer l’exemple, en veillant à une application la plus cohérente possible en droit interne. La loi fédérale sur la Principes de Paris pour la création des Institutions nationales des droits de l’homme; voir l’art.18 al. 4, OPCAT. 40 34 Rapport d’activité CNPT 2019