La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après Commission de prévention de la torture, adoptée le 20 mars 2009, est le résultat d’un compromis législatif qui peut être qualifié d’historique en ce sens que ce texte reprend presque à la lettre les principales dispositions de l’OPCAT. Par ailleurs, la loi, qui instaure pour la première fois en Suisse un mécanisme de surveillance et de contrôle dans le domaine de la privation de liberté, octroie des compétences étendues à la Commission pour l’exécution de son mandat légal. 4.2.  Un mécanisme de prévention suisse En l’absence de modèle concret, le principal défi de l’OPCAT, en particulier pour les États parties ne disposant pas d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH), a résidé dans la mise en œuvre de ses dispositions en droit interne et de leur concrétisation sous la forme d’une institution. À cela s’ajoute que pour les membres nommés par le Conseil fédéral en qualité d’inspecteurs et d’inspectrices des lieux de privation de liberté, la tâche consistait à concrétiser les dispositions du texte de loi, tout en définissant le rôle qu’un tel mécanisme était susceptible de jouer dans un pays fédéraliste comme la Suisse. Pour la Commission nouvellement constituée, la première étape a donc consisté à expliquer le mandat de l’OPCAT aux autorités cantonales pour qui la plus-value d’une telle institution devait d’abord être démontrée et dont les réticences face à ce nouvel organisme de surveillance dans le domaine de la privation de liberté étaient nombreuses. La CNPT a dès lors fait le choix délibéré de rencontrer l’ensemble des représentants de gouvernements cantonaux, principales parties prenantes s’agissant de l’exécution de son mandat légal, afin de leur expliquer notamment son mandat et son champ d’action. Alors que la crainte était grande que la Commission épingle les autorités pour d’éventuelles pratiques contraires aux normes internationales en matière de droits de l’homme, sa perception et son rôle ont évolué au fil du temps. La Commission est aujourd’hui une instance de surveillance qui, par des visites régulières dans les lieux de privation de liberté, rend les autorités attentives à des dysfonctionnements systémiques ou institutionnels et qui propose, dans ses recommandations, des solutions visant à Rapport d’activité CNPT 2019 35