Activités en 2013
requérants en cas d’urgence. S’agissant des mesures disciplinaires, la CNPT a constaté que les sanctions étaient appliquées
de manière peu différenciée avec quelques interrogations au
regard du principe de proportionnalité. Elle a dès lors recommandé à l’ODM de vérifier la pratique des sanctions dans les
différents centres. La CNPT recommande à l’ODM de développer l’offre d’activités en dehors des centres, en veillant à ce que
les femmes y aient également accès. Enfin, elle recommande de
rédiger un règlement pour l’utilisation des containers destinés
aux personnes représentant un danger pour des tiers.
2.2 Synthèse relative aux visites des lieux
de privation de liberté
Lors de ses visites dans des lieux de privation de liberté, la Commission a identifié des problématiques communes à l’ensemble
des établissements de privations de liberté suisses. La Commission constate souvent au cours de ses visites des problématiques
similaires, qui généralement dépassent le cadre institutionnel de
l’établissement et la compétence de la direction pour y remédier. La Commission recense ces problématiques générales, qui
font l’objet d’un suivi thématique approfondi dans le but de
dégager des recommandations de type général.
Les thématiques suivantes présentent brièvement certaines
problématiques identifiées dans le cadre des visites de la CNPT
en 2013 :
a. Plusieurs régimes de détention dans un même établissement
La CNPT a une nouvelle fois constaté que la présence de régimes
de détention distincts dans un même établissement est problématique au regard des restrictions de la liberté de mouvement
en résultant pour certaines catégories de personnes, notamment
celles faisant l’objet d’une détention administrative dans le cadre
de la loi sur les étrangers. Cette problématique concerne avant
tout les établissements de détention préventive accueillant différentes catégories de personnes incarcérées. La Commission est
consciente des difficultés que cela entraîne en termes de gestion
de ce type d’établissement. Elle recommande néanmoins aux
Rapport d’activité CNPT 2013
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