Activités en 2013 requérants en cas d’urgence. S’agissant des mesures disciplinaires, la CNPT a constaté que les sanctions étaient appliquées de manière peu différenciée avec quelques interrogations au regard du principe de proportionnalité. Elle a dès lors recommandé à l’ODM de vérifier la pratique des sanctions dans les différents centres. La CNPT recommande à l’ODM de développer l’offre d’activités en dehors des centres, en veillant à ce que les femmes y aient également accès. Enfin, elle recommande de rédiger un règlement pour l’utilisation des containers destinés aux personnes représentant un danger pour des tiers. 2.2 Synthèse relative aux visites des lieux de privation de liberté Lors de ses visites dans des lieux de privation de liberté, la Commission a identifié des problématiques communes à l’ensemble des établissements de privations de liberté suisses. La Commission constate souvent au cours de ses visites des problématiques similaires, qui généralement dépassent le cadre institutionnel de l’établissement et la compétence de la direction pour y remédier. La Commission recense ces problématiques générales, qui font l’objet d’un suivi thématique approfondi dans le but de dégager des recommandations de type général. Les thématiques suivantes présentent brièvement certaines problématiques identifiées dans le cadre des visites de la CNPT en 2013 : a. Plusieurs régimes de détention dans un même établissement La CNPT a une nouvelle fois constaté que la présence de régimes de détention distincts dans un même établissement est problématique au regard des restrictions de la liberté de mouvement en résultant pour certaines catégories de personnes, notamment celles faisant l’objet d’une détention administrative dans le cadre de la loi sur les étrangers. Cette problématique concerne avant tout les établissements de détention préventive accueillant différentes catégories de personnes incarcérées. La Commission est consciente des difficultés que cela entraîne en termes de gestion de ce type d’établissement. Elle recommande néanmoins aux Rapport d’activité CNPT 2013 25

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