Dans le cadre de la reprise de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie certes la précédente sur la dispense d’audience et précise que la personne hospitalisée peut à tout moment demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention. Reste que l’audition peut toujours être réalisée de façon dématérialisée alors que le strict respect des règles de distanciation physique devrait permettre de protéger la santé des patients, des magistrats, des avocats et du personnel soignant. Il doit être rappelé que la loi du 27 septembre 2013 avait supprimé les audiences par visioconférence et que cette pratique constitue une atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle est systématique et disproportionnée au regard des objectifs qu’elle poursuit. 4.2 LES ETABLISSEMENTS ONT REDUIT LE NOMBRE DES PERSONNES HOSPITALISEES ET DEVELOPPE DES PRISES EN CHARGES ALTERNATIVES 4.2.1 Impact de la pandémie pour les personnes privées de liberté L’application des mesures de confinement dans les établissements de santé mentale présentait des risques accrus d’atteintes aux droits fondamentaux de leurs patients sous quatre aspects : la limitation de la liberté de circulation, le maintien de soins psychiatriques suffisants difficile à concilier avec l’organisation de la distanciation sociale, de même que le maintien des liens familiaux et l’exercice des droits spécifiques des patients en soins sans consentement. Enfin, l’accès au matériel de protection contre la contamination et aux soins somatiques dans des conditions égales à celles offertes au reste de la population n’étaient pas a priori garantis aux patients souffrant de troubles mentaux dans les premiers jours de la pandémie. Ces points ont fait l’objet d’une évaluation ciblée lors du contrôle à distance des établissements publics de santé durant la période du 17 mars au 2 juin 202051. a) Evolution des effectifs et modes d’hébergement L’ensemble des EPSM a constaté une diminution des entrées en hospitalisation complète, prédominante pour les soins psychiatriques libres (SPL), observée également pour les soins sans consentement (SSC). Cette diminution a été en lien avec les mesures générales de confinement (le maintien à domicile des patients ambulatoires qui ne présentaient pas de situation clinique urgente mais qui auraient été hospitalisés en temps normal, l’organisation intra hospitalière des mesures de distanciation physique qui a requis la transformation des chambres triples et doubles en chambres simples, réduisant le nombre de lits disponibles) et le report des hospitalisations programmées quand l’état clinique le permettait. b) Nombre de cas de Covid-19 chez les personnes privées de liberté Les chiffres observés sont issus des entretiens téléphoniques conduits avec les responsables des établissements publics de santé mentale durant la période de mi-mars à fin mai. Cette 51 Entretiens de mars 2020 : CHS Sarreguemines (Moselle), CHS Toulouse (Haute-Garonne), CHS Armentières (Nord), CHS Saint-André-lès-Lille (Nord), CH Nord Deux-Sèvres, CHS Quimper (Finistère), CH Nouméa (NouvelleCalédonie), CHS Brumath (Bas-Rhin), CHS Montéléger (Drôme), CHS Vinatier (Rhône). Entretiens d’avril 2020 : CH Rouffach (Haut-Rhin), CH Sainte-Anne (Paris), CH Clermont-de-l'Oise (Oise), CHS Martinique, CHAI Saint-Egrève (Isère), Centre médical Le Roggenberg (Haut-Rhin), CHS Bonneval (Eure-et-Loir), CHU Saint-Etienne (Loire), UHSA Lille (Nord). Entretiens de mai 2020 : CHS Prémontré (Aisne), CHS Cadillac (Gironde), CHS Rennes (Ille-et-Vilaine), CHS Saint-Jean-de-Dieu à Lyon (Rhône), CHS Barthélémy Durand à Etampes (Essonne), CHS Le Rouvray (SeineMaritime), CHS Erstein (Bas-Rhin), CHS Sevrey (Saône-et-Loire), Fondation du Bon sauveur de la Manche. Visites de juin 2020 : CHS Blain (Morbihan), CHS Bonneval (Eure-et-Loir), CHS Brumath (Alsace), CHAI Saint-Egrève (Isère), CH Saint Jean de Dieu (Rhône). 46