A/HRC/7/3/Add.1 page 10 Para 3. Country Date 20/02/07 Type JAL Mandate SUMX; TOR Allegations transmitted judiciaire de Oued Ouchaeih, et quelques membres des services du département du renseignement et de la sécurité. Il aurait été détenu dans un lieu inconnu pendant 12 jours, durant lesquels les agents des services du département du renseignement et de la sécurité l’auraient roué de coups de poings et de pied. Ils lui auraient aussi bouché le nez en mettant en même temps un chiffon dans la bouche, et ensuite versé du liquide sur la tête. Ils l’auraient également menacé au moment où il devait être entendu par le juge d’instruction. Le 6 janvier 2007, M. Mehalli aurait été présenté devant le juge d’instruction de la 2ème chambre du Tribunal d’Alger. Il aurait été placé sous mandat de dépôt et transféré à la prison de Serkadji où il se trouverait détenu à ce jour. M. Mehalli serait accusé « d’appartenance à un groupe terroriste armé». Il aurait reconnu les faits qui lui sont reprochés sous la menace et aurait été contraint de signer un procès verbal sans pouvoir le lire auparavant. Par ailleurs, M. Mehalli n’aurait pas reçu de soins médicaux suite aux actes subis mais il aurait été obligé de signer un document attestant du fait qu’il aurait été bien traité. Mounir Hammouche. M. Hammouche aurait été arrêté une première fois à Ain Taghrout, Wilaya de Bordj Bou Arreridj, le jeudi 20 décembre 2006 vers 20 heures à la sortie de la mosquée de la ville par plusieurs personnes armées et en tenue civile circulant à bord d’un véhicule de marque Peugeot 406 de couleur grise et immatriculée à Alger. Conduit dans une caserne militaire relevant Government response détention provisoire. L’affaire était pendante devant le juge d’instruction. Par lettre datée du 26 juin 2007 le Gouvernement a confirmé les faits et indiqué que l’autopsie entreprise par M. Benharkat, médecin chef du service de médecine légale de l’Hopital Universitaire de Constantine conclut que la mort de M. Hammouche était « consécutive à une asphyxie mécanique par pendaison » et que « cette pendaison est considerée comme suicide,