années de mise en œuvre de ces textes ;
La prohibition de la torture est
concrètement traduite dans l'ordre
juridique interne par trois importantes lois,
à savoir: la loi n° 97/009 du 10 janvier
1997; la loi n° 97/010 du 10 janvier 1997;
la nouvelle loi n° 2005/007 du 27 juillet
2005;
pour conseiller ou faire des observations au
niveau des enquêtes préliminaires. Les
jugements expéditifs se tiennent en
l’absence d’avocats pour les personnes
interpellées pendant des manifestations
publiques.
La Convention contre la torture a été
incorporée dans son dispositif législatif
notamment en établissant la compétence
universelle des autorités judiciaires
camerounaises pour poursuivre et juger les
personnes étrangères se trouvant sur son
territoire et soupçonnées d’avoir commis
des actes de torture dans un autre pays.
Des sources non gouvernementales: le
transfert de l’administration des prisons
au Ministère de la Justice aurait permis de
mieux contrôler les prisons.
b) Il faudrait déroger aux
politiques limitant le
recrutement des
fonctionnaires de manière à
pourvoir les postes laissés
vacants par les fonctionnaires
révoqués pour de tels délits;
d'un personnel d'enquête
indépendant et spécialisé,
devrait être créé et chargé de
29
poursuivre les délits graves,
Gouvernement: a fourni des listes
concernant des mesures administratives et
judicaires prises contre des membres de
forces de l’ordre et des chefs traditionnels
pour des actes de torture et des traitements
inhumains dans les années 1998-2005.
Des sources non gouvernementales:
L’impunité resterait quasi-totale.
Aucun corps indépendant
chargé de telles
Enquêtes existait. Chaque
corps, la gendarmerie ou la
police, enquêtait ainsi sur
les allégations concernant
ses propres membres.
Gouvernement : Les magistrats du parquet,
bien qu'étant soumis à l'obligation de
rendre compte et au principe de la
subordination hiérarchique, ils ne sont pas
totalement inféodés au pouvoir exécutif.
Dans l'exercice de leurs fonctions, leur
liberté de parole peut s'exercer à
l'audience, nonobstant les instructions
A/HRC/13/39/Add.6
c) Un corps de procureurs,
disposant de ressources
suffisantes et
Postes laissés vacants par
les fonctionnaires révoqués
pour des´actes de tortures ou
mauvais traitement ne
faisaient pas l´objet de
recrutements.
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