Rétrospective été prise d’examiner les cas pertinents au regard des droits fondamentaux, sur la base d’un premier relevé et des dossiers individuels. Les ressources disponibles ont aussi permis d’effectuer cinq visites de suivi, afin de vérifier la mise en œuvre des recommandations formulées en matière de détention policière, de détention administrative en vertu du droit des étrangers, d’exécution de mesures et de détention avant jugement. Il s’agit aussi de continuer à développer le dialogue avec les établissements de détention. La CNPT a par ailleurs poursuivi son travail concernant les établissements psychiatriques et visité trois institutions, s’intéressant plus particulièrement à la prise en charge des adultes et des personnes âgées. Elle a vérifié en priorité l’application de mesures restreignant la liberté de mouvement des patients et, notamment, le respect des prescriptions découlant du droit de la protection de l’adulte lors du recours à des mesures d’immobilisation et d’isolement. Elle s’est en outre assurée de l’existence de plans de traitement et du respect des règles de procédure concernant l’administration de traitements sans le consentement du patient ou les mesures de restriction de la liberté de mouvement. Parallèlement, la Commission a examiné des cas individuels au regard du respect des droits fondamentaux et mené des entretiens avec différents interlocuteurs pour clarifier certains aspects. 1.4.  Accès aux données pertinentes Le relevé des personnes internées a de nouveau donné lieu en 2019 à des questions concernant le droit de la Commission d’accéder aux données pertinentes pour mener à bien sa mission. Faute de chiffres uniformes à l’échelle suisse sur le nombre de personnes exécutant une mesure d’internement3, la Commission s’est adressée aux autorités compétentes des 26 cantons pour obtenir les 3 6 L’Office fédéral de la statistique (OFS) n’enregistre que le nombre de détenus condamnés à une mesure d’internement : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal.assetdetail.10827111.html. Rapport d’activité CNPT 2019