A/HRC/7/3/Add.2 page 14 (Prison Principale), Kousseri, Mora, Moulvoudaye, Edea, Sangmelima, Garoua, Maroua, Bafang, Fundong, Betare-Oya, Monatele, Yabassi, Bamenda, Tchollire I, Tignere, Akonolinga, Mantoum, Yoko, Mbalmayo. Le Gouvernement précise que cette somme, à l'échelle du budget du Cameroun, est non négligeable. Recommandation (j): Tous les délinquants ou suspects emprisonnés pour la première fois pour des délits non violents, en particulier s'ils sont âgés de moins de 18 ans, devraient être libérés; ils ne devraient pas être privés de liberté tant que le problème de la surpopulation carcérale n'aura pas été réglé; 60. Le Gouvernement du Cameroun affirme que le problème de la surpopulation carcérale trouvera une solution légale avec l'application déjà effective du Code de procédure pénale; qui prévoirait un contrôle rigoureux de la légalité des mesures restrictives de la liberté individuelle et la répression et la réparation des détentions arbitraires. A ce respect, le Gouvernement précise que la durée de la détention provisoire doit être indiquée dans le mandat de la détention provisoire. D’après l'article 221(2) du CPP « à l'expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le Juge d'instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l'inculpé, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ». Le Gouvernement ajoute que l’article 236(1) prévoit que « toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue ou d'une détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu'elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d'une gravité particulière». 61. Recommandation (k): La pratique consistant à utiliser des détenus comme force disciplinaire auxiliaire devrait être abandonnée; 62. Selon les informations reçues de la part du Gouvernement, cette pratique avait été identifiée dans les prisons centrales de Yaoundé et de Douala. Le Gouvernement affirme qu’elle est formellement interdite et que des sanctions administratives ont été prises à l'encontre des Régisseurs des dites prisons. 63. Recommandation (l): Les Rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur l'indépendance des juges et des avocats devraient être invités à se rendre dans le pays. Au cours de cette visite, l'accent pourrait être mis en particulier sur la réticence ou l'inaptitude du parquet et des autorités judiciaires à contrôler convenablement le traitement, notamment par la police et la gendarmerie, des personnes privées de leur liberté, et à poursuivre et à condamner les fonctionnaires chargés de l'application des lois responsables d'actes de torture et à leur imposer les peines prévues à cet effet. 64. Le Gouvernement camerounais affirme être disposé à coopérer pleinement avec toutes les personnalités et institutions appartenant à de l'Organisations des Nations Unies ou autres, en vue de consolider sa politique de promotion et de défense des droits de l’homme.

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